Conditions Générales d'utilisation
1. Identification de la société
La société INFINE FRANCE (la « Société »)est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°851155 648, dont le siège social est situé 91 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE 75008 PARIS.
La société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@yaago.com
- numéro de téléphone : +33 7 44 09 37 48
2. Services proposés
La Société édite la plateforme « Yaago », accessible à l’adresse https://app.yaago.com (la « Plateforme »).Cette Plateforme est un outil qui permet au client de la Société, identifié au Devis tel que défini ci-après (le « Client »), de faciliter la gestion des biens immobiliers qu’il met en location, directement ou par l’intermédiaire de professionnels de l’immobilier.
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites sur le site internet de la Société accessible à l’adresse https://www.yaago.com/ (le « Site »).
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le client et la société est régie, par l'ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le Devis (le "Devis")
- Il est établi sur la base des besoins du Client
- Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis
- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.
- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)
Les conditions générales (les "Conditions Générales")
Elle définissent :
- Les modalités d'utilisation des Services,
- Les obligations respectives des parties.
Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la plateforme.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués par carte bleue [RC1] ou par virement bancaire SEPA à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services depaiement »).
Le Client contractera directement avec lePrestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de cespaiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur laPlateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat de Client avec le Prestataire de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux services
(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
6. Modalités d'accès et de souscription aux Services
Pour souscrire les Services, le Client doit prendre contact avec la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
La Société le met alors en relation avec un commercial, qui le contacte dans un premier temps par téléphone afin d’identifier son besoin. La Société invite ensuite le Client intéressé par les Services lors d’un rendez-vous afin de créer son compte (le « Compte »), et de lui délivrer une formation sur l’utilisation de la Plateforme.
La souscription aux Services fait automatiquement démarrer une période d’essai de 15 jours.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la création de son Compte.
7. Description des Services
Les Services
Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
Les Ventes additionnelles
Les Clients ont la possibilité de réaliser des ventes additionnelles via la Plateforme. A ce titre, il est rappelé que la Société agit comme simple intermédiaire afin de faciliter les transactions mais n’est en aucun cas partie à ces transactions. Sa responsabilité ne pourra donc en aucun cas être engagée à ce titre.
Les prestations complémentaires
La maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance corrective et évolutive telle que définie ci-après. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
- Maintenance corrective
La maintenance corrective a pour objet de corriger, pendant la durée du Contrat, les dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance corrective sont décrites dans le SLA joint en Annexe 1.
- Maintenance évolutive
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, à savoir des :- améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme visant à introduire des extensions mineures (les « Mises à Jour »).La Société pourra les réaliser automatiquement et sans information préalable,- ajouts de nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des d’installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (les « Nouvelles Versions »).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, la Société s’engage à en informer le Client au minimum 24 heures avant l’opération de maintenance, par tout moyen écrit et à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent4pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, France.
Hébergement
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures, étant précisé que le fuseau horaire applicable est celui de Paris, France. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au lendemain d’une période d’essai de 15 jours.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives d’un mois (les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
9. Conditions financières de la Société
9.1. Prix des Services
Le prix des Services auxquels le Client a souscrit est indiqué dans le Devis.
Le prix ne dépend en aucun cas du nombre de réservations effectuées sur le logement du Client.
En revanche, le prix indiqué sur le Devis est basé sur le nombre de logements du Client actifs sur la Plateforme. Tout nouveau logement provenant des property management systems ou de channel manager ou encore d’agences de voyage en ligne est considéré comme actif.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
En cas d’impayés du Client, après au moins deux relances de la part du Prestataire de service de paiement et restées sans effet, la Société facture au Client une pénalité fixe forfaitaire d’un montant de 50 euros.
9.1.1. Inactivité
Le Client est expressément informé et accepte que la mise en pause d’un, de plusieurs, ou de la totalité de ses logements ne le libère aucunement du paiement du prix des Services. Le Client reste en effet redevable des frais d’accès au Service, dont le montant est indiqué au Devis.
9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique à l’issue de la période d’essai, puis à mensuellement à terme à échoir.
Le paiement de l’Abonnement peut également s’effectuer par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de la Société, ou par prélèvement SEPA.
Les modalités de facturation et de paiement de la Société sont précisées dans le Devis.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement.
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9.1, la Société se réserve, en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate
10. Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.
Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services »
11. Référence commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà
12. Obligations et responsabilité du Client
12.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
12.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article« Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
12.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité
,- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà
13. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
La Société fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.
Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus.
13.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale desserveurs du Client),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme.
Les engagements de niveau de service de la Société sont décrits dans le SLA joint en Annexe 1.13.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme. La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.8
13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13.5. Concernant la publicité sur la Plateforme
La Société peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
La Société n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
13.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession.
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention.
Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client. La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit
14. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
1.1.Dispositionsgénérales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.
17. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
18. Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 48 heures ouvrées avant la fin de la Période encours, parle Client, en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société », et par la Société, en adressant un email au Client.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
19. Sanctions en cas de management
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Clientaux Services,
- publier sur la Plateforme tout messaged’information que la Société juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopéreravec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
20. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies parla loi française. En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe 1
SLA
1. Processus de gestion des Anomalies
La Société intervient dans la gestion des bogues ou dysfonctionnements relevés sur la Plateforme (les « Anomalies ») dans le cadre des plages d’intervention du support de la Société, à savoir entre9 heures et 18 heures du lundi au vendredi. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.
Ces Anomalies se répartissent en 3 catégories :
- « Anomalie Critique » : rend impossible toute utilisation des Services,
- « Anomalie Majeure » : diminue l’utilisation des Services en empêchant l’utilisation de certaines fonctionnalités essentielles,
- « Anomalie Mineure » : met le Client dans l’impossibilité d’utiliser une ou plusieurs fonctionnalités non essentielles des Services.
Le Client peut signaler à la Société toute Anomalie aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » en s’efforçant de donner le maximum d’informations. La réception de ce signalement vaut signalement d’une Anomalie. La Société informera le Client de l’origine de l’Anomalie par email. Si la Plateforme n’est pas à l’origine de l’Anomalie, aucune maintenance ne sera réalisée. Si la Plateforme est à l’origine de l’Anomalie, la Société informera le Client de sa qualification dans un délai de4 heures (la « Date du Diagnostic ») et procédera à sa correction dans les délais suivants :
- Anomalie Critique : dans les 8 heures suivant la Date du Diagnostic,
- Anomalie Majeure : dans les 48 heures suivant la Date du Diagnostic,
- Anomalie Mineure : dans les 5 jours ouvrés suivant la Date du Diagnostic
Si la Société n’arrive pas à corriger une Anomalie Critique ou Majeure dans les délais prévus, elle fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution de contournement au plus tard :
- dans les 24 heures à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Critique,
- dans les 5 jours ouvrés à compter de la Date du Diagnostic pour une Anomalie Majeure.
La Société pourra acter de la fin d’intervention par email.
2. Garantie de niveau de service
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité mensuelle des Services à 99.0 %.
Les Services sont considérés comme indisponibles en cas de panne, c’est-à-dire une défaillance résultant de tout élément qui relève de la responsabilité de la Société (la « Panne »).
Le taux de disponibilité est calculé sur une base mensuelle et commence à partir du premier mois complet des Services.
Taux de disponibilité = [Temps Total – Temps de Panne] / Temps Total * 100 Exemple (sur le mois de janvier) :
- Temps Total = 31 jours * 24 heures = 720heures
- Temps de Panne = 6 heures
- Taux de disponibilité = [720 – 6] / 720 *100 = 99,2 %
Le calcul de ce pourcentage ne tient pas compte des cas d’indisponibilité dus à :
- la maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance »,
- la suspension ou l’arrêt des Services en application des Conditions Générales,
- l’ensemble des cas listés aux dispositions de l’article « concernant la qualité des Services ».
Une Panne est constatée à compter de la survenance du premier des2 évènements suivants :
- un signalement de la part du Client aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société »,
- un signalement de la part de la Société.
Le temps de Panne est le temps entre le signalement et la notification de la restauration des Services, minoré des délais causés par le Client lors de la résolution de la Panne (exemple :la non-réponse du Client).
En cas de panne durant plus de 4 heures, la Société mettra en œuvre des solutions de back up adaptées dans un délai de 5 heures à compter de la survenance de la Panne afin d’assurer la continuité des Services.